Vivre à Brens: bon voisinage


CHIENS DANGEREUX - ANIMAUX DIVAGUANTS, MENACANTS: 

Les propriétaires de chiens classés en 1ère et 2ème catégorie sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1er juillet 1999. Pour tout renseignement sur les modalités pratiques (formation, déclaration), se renseigner auprès de la mairie.

Rappel : 

La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite (articleL.211-19-1 du code rural).
Est considéré comme divaguant tout chien hors de portée de voix de son maître ou qui est éloigné de son propriétaire de plus de 100 mètres (en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau).

Pour en savoir plus consultez les extraits du
guide pratique de la Préfecture

Réglementation applicable : 

animal divaguant : Article L.211-19-1 du code rural 

animal menaçant : Article L.211-11-1 du code rural  (surveillance des animaux)
                                 
Article R.211-4 du code rural (aménagement des lieux de garde)

animal ayant mordu :Article L.211-14-2  (déclaration de morsure)  
                                              
Article L.223-10  (surveillance des animaux)
                                               Article R.223-35  (surveillance des animaux)