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Animaux domestiques


CHIENS DANGEREUX 

Les propriétaires de chiens classés en 1ère et 2ème catégorie sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence depuis le 1er juillet 1999. Pour tout renseignement sur les modalités pratiques (formation, déclaration), se renseigner auprès de la mairie.


Chiens concernés

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
  • Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
  • Tosa.

Interdictions et obligations

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
  • La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

 

ANIMAUX DIVAGUANTS

 

La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite (article L.211-19-1 du code rural).
Est considéré comme divaguant

 

  • tout chien hors de portée de voix de son maître
  • tout chien qui est éloigné de son propriétaire de plus de 100 mètres (en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau).
Vous avez pour obligation de tenir les cheins en laisse: en cas contraire

 


Pour en savoir plus consultez les extraits du

guide pratique de la Préfecture

Réglementation applicable : 

animal divaguant :

Article L.211-19-1 du code rural 

animal menaçant :

Article L.211-11-1 du code rural  (surveillance des animaux)

Article R.211-4 du code rural (aménagement des lieux de garde)

animal ayant mordu :

Article L.211-14-2  (déclaration de morsure)Article L.223-10  (surveillance des animaux)

Article R.223-35  (surveillance des animaux)